Les sommes perçues par les membres de la plateforme peuvent correspondre, selon les cas, soit à la rémunération de prestations de services effectivement réalisées par un membre vendeur, soit à des commissions résultant d’actions de recommandation, de promotion, de parrainage ou d’affiliation, conformément aux modalités définies par la plateforme.

Les montants dus au membre, quelle qu’en soit la nature, sont consultables à tout moment depuis son espace personnel.

Demande de paiement et facturation

Le versement des sommes dues au membre est subordonné à l’émission d’une facture conforme à la réglementation en vigueur, établie par le membre à destination de la plateforme, accompagnée d’un relevé d’identité bancaire.
La communication d’un RIB est obligatoire lors du premier paiement ou en cas de modification des coordonnées bancaires.

Seuil minimum de paiement

Le paiement ne peut être demandé que lorsque le solde disponible du membre, incluant la rémunération de prestations et/ou les commissions, est supérieur ou égal à trente euros (50 €).

Délais de paiement

Sous réserve de la réception d’une facture conforme, complète et non contestée, la plateforme procède au paiement des sommes dues dans un délai maximal de sept (7) jours à compter de la date de réception de ladite facture.

Modalités de versement

Le versement des sommes dues est effectué par virement bancaire pour les membres domiciliés dans la zone SEPA.
Pour les membres domiciliés hors zone SEPA, le paiement est effectué via PayPal.
À défaut de compte PayPal, la plateforme pourra proposer un mode de versement alternatif, sans garantie de délai supplémentaire.

Obligations fiscales et sociales du membre

Le membre agit en qualité de professionnel indépendant et demeure seul responsable de l’ensemble de ses obligations fiscales, sociales et déclaratives afférentes aux sommes perçues, qu’il s’agisse de la rémunération de prestations de services ou de commissions.
Le membre déclare exercer son activité dans le respect des lois et règlements applicables, notamment en matière de TVA, et garantit la plateforme contre toute réclamation ou sanction résultant d’un manquement à ses obligations.

Prévention des abus et pratiques frauduleuses

Toute manœuvre frauduleuse, abusive ou contraire à l’esprit des présentes conditions visant à générer artificiellement des revenus ou commissions est strictement interdite.
La plateforme se réserve le droit de refuser, suspendre, réduire ou annuler tout paiement ou commission obtenu dans des conditions irrégulières ou litigieuses.

Suspension ou retenue des sommes en cas de litige

En cas de litige, de contestation client, de remboursement, de non-exécution ou de mauvaise exécution d’une prestation, ou de suspicion de fraude, la plateforme se réserve le droit de suspendre tout ou partie des sommes dues au membre, jusqu’à la résolution définitive du différend.
Ces mesures ne donnent lieu à aucune indemnité et sont sans préjudice du droit de la plateforme de résilier le compte du membre ou d’engager toute action appropriée.