Sans service comptabilité ni juriste dédié, un freelance encaisse seul le coup d’une facture impayée. Bonne nouvelle : la loi prévoit des mécanismes automatiques et des procédures rapides pour se faire payer. Voici la marche à suivre, étape par étape, avec les montants et délais en vigueur en 2026.
« Entre professionnels, une pénalité de retard s’applique de plein droit dès le premier jour, même sans clause au contrat — inutile d’attendre une mise en demeure pour la faire valoir. »
Pourquoi les freelances sont particulièrement exposés
Sans service de recouvrement interne, chaque impayé pèse directement sur la trésorerie personnelle. Or beaucoup de freelances hésitent à réclamer fermement de peur d’abîmer la relation client — ce qui retarde la relance et complique le recouvrement. Le cadre légal existe justement pour objectiver la démarche : ce ne sont pas des menaces, ce sont des droits.
Le cadre légal 2026 à connaître
L’article L. 441-10 du Code de commerce fixe le délai de paiement entre professionnels à 30 jours par défaut, avec un maximum de 60 jours calendaires si un accord contractuel le prévoit.
- Pénalités de retard automatiques : applicables dès le 1er jour de retard, sans mise en demeure préalable. Taux courant : BCE + 10 points, soit 12,15 % au 1er semestre 2026.
- Indemnité forfaitaire de recouvrement : 40 € dus de plein droit pour chaque facture impayée entre professionnels, en plus des pénalités.
Ces montants doivent apparaître dans vos CGV et sur vos factures pour être opposables sans ambiguïté.
La procédure en 4 étapes
- Relance amiable : un e-mail puis un appel, ton factuel, dans les jours qui suivent l’échéance. La majorité des retards se règlent à cette étape.
- Mise en demeure : courrier recommandé avec accusé de réception (J+30 à J+45), mentionnant explicitement les pénalités déjà courues et la possibilité d’un recours judiciaire en l’absence de règlement.
- Facturation des pénalités et de l’indemnité forfaitaire : émettez une facture complémentaire intégrant les 40 € et les pénalités de retard calculées depuis l’échéance.
- Injonction de payer : en l’absence de règlement, c’est la procédure la plus adaptée aux freelances — rapide, peu coûteuse, sans procédure contradictoire initiale. Depuis 2020, la requête se dépose en ligne sur la plateforme SIPP pour les créances entre professionnels, pour un coût limité aux frais de greffe (moins de 50 €).
Se protéger en amont : mieux vaut prévenir
La meilleure procédure de recouvrement reste celle qu’on n’a pas à déclencher. Quelques réflexes limitent fortement le risque :
- Un devis ou contrat signé avant de démarrer, avec un délai de paiement écrit noir sur blanc.
- Un acompte à la signature (30 à 50 % selon la taille de la mission).
- Des CGV mentionnant explicitement les pénalités de retard et l’indemnité forfaitaire de 40 €.
- Un jalonnement des paiements pour les missions longues, plutôt qu’un règlement unique en fin de projet.
À retenir : une pénalité de retard (12,15 % en 2026) et une indemnité de 40 € courent automatiquement dès le premier jour de retard. Si la relance amiable échoue, la mise en demeure puis l’injonction de payer via la plateforme SIPP restent les recours les plus rapides et les moins coûteux pour un freelance.
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