La Loi de finances 2025, adoptée en début d’année, apporte plusieurs ajustements fiscaux notables, notamment en matière de TVA. Parmi les points clés, les nouvelles dispositions concernant la franchise en base de TVA suscitent un vif intérêt, notamment chez les auto-entrepreneurs, freelances et TPE.
Dans cet article, nous décryptons les changements majeurs introduits par la Loi de finances 2025, leurs impacts sur les professionnels concernés, et les bonnes pratiques à adopter.
Qu’est-ce que la franchise en base de TVA ?
La franchise en base de TVA est un régime fiscal simplifié qui permet aux petites entreprises de ne pas facturer de TVA à leurs clients et de ne pas la reverser à l’État. Ce régime s’adresse aux entreprises dont le chiffre d’affaires annuel ne dépasse pas certains seuils.
Ce dispositif permet une gestion comptable allégée et améliore la compétitivité prix, notamment dans les secteurs où les clients sont des particuliers non assujettis à la TVA.
Seuils de franchise en base de TVA : ce que prévoit la Loi de finances 2025
La Loi de finances 2025 introduit une revalorisation des seuils applicables à la franchise en base de TVA, en réponse à l’inflation et à l’évolution des structures économiques.
✅ Nouveaux seuils applicables au 1er janvier 2025 :
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94 300 € pour les activités de commerce et de fourniture de logement (au lieu de 91 900 € auparavant)
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36 800 € pour les prestations de service et les professions libérales (contre 36 800 € également, mais avec des ajustements de tolérance mentionnés ci-dessous)
🚨 Seuils majorés (seuils de tolérance) :
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105 100 € pour les activités de vente
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39 100 € pour les prestations de services
Si ces seuils sont dépassés pendant deux années consécutives, le professionnel sort du régime de franchise en base.
Pourquoi ces seuils ont-ils été revus ?
Plusieurs raisons expliquent cette mise à jour par la Loi de finances 2025 :
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Tenir compte de l’inflation et de la hausse du coût de la vie.
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Soutenir l’activité des micro-entrepreneurs en leur permettant de croître sans être immédiatement assujettis à la TVA.
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Aligner les plafonds français sur les recommandations européennes, qui permettent aux États membres d’aller jusqu’à 85 000 € HT pour certaines catégories.
Qui est concerné par ces changements ?
Ces évolutions impactent directement :
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Les auto-entrepreneurs (micro-entreprises)
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Les TPE et freelances en prestations de service
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Les professionnels libéraux (consultants, formateurs, graphistes, etc.)
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Les commerçants de proximité
Le relèvement des seuils permet à certains professionnels de rester dans le régime de franchise plus longtemps, tout en augmentant leur chiffre d’affaires.
Quelles conséquences pratiques ?
Avantages :
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Moins de complexité comptable (pas de TVA à déclarer ni à reverser)
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Des prix plus compétitifs pour les clients particuliers
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Plus de souplesse dans le développement de l’activité
Inconvénients à anticiper :
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Pas de récupération de TVA sur les achats professionnels
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Sortie automatique du régime si les seuils sont dépassés
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Nécessité de suivre de près son chiffre d’affaires mensuel et annuel
Conclusion
La Loi de finances 2025 apporte des ajustements bienvenus pour les petites structures grâce à la revalorisation des seuils de franchise en base de TVA. Cela représente une opportunité de croissance plus sereine pour de nombreux professionnels.
Il est essentiel de rester proactif dans le suivi de votre activité et de préparer les éventuels changements à venir. Cette réforme, bien que technique, peut jouer un rôle clé dans la structuration et la pérennité de votre entreprise.